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Expatriés : ouvrez un contrat pendant votre expatriation !

Les expatriés bénéficient d’un avantage supplémentaire ! En effet, le prélèvement de 20% (au delà de 150 000 €) du capital transmis n’est pas applicable pour un contrat d'assurance vie souscrit par un expatrié.

Bien évidemment tout l’intérêt est d’ouvrir un contrat d'assurance vie pendant sa période d’expatriation, puisque, même revenu en France, résident fiscal français, l’éxonération du prélèvement n’est pas remis en cause. Alors expatriés français, vous savez ce qu’il vous reste à faire avant de revenir en France !

Documents nécessaires à la souscription :


  1. Le bulletin de souscription renseigné et signé
  2. Copie de CNI ou Passeport en cours de validité
  3. Le chèque de votre versement à l’ordre d’ECie-Vie
  4. Un RIB pour les versements programmés ou les rachats partiel
  5. Attestation fiscale délivré par l’employeur ou l’administration fiscale du pays de résidence.
FRANCE
(métropolitaine)
DOM / COM
UNION
EUROPEENNE
ETRANGER
(hors UE)
FRANÇAISE
SOUSCRIPTION
ACCEPTEE
ACCEPTEE pour :
Polynésie, Réunion,
Nouvelle-Calédonie, En attente des
autorisations pour
Guyane / Guadeloupe
SOUSCRIPTION
ACCEPTEE pour :
Allemagne, Danemark,
Italie, Espagne,
Royaume-Uni,
Portugal, Luxembourg,
Belgique, Autriche,
Irlande, Pays-Bas.
SOUSCRIPTION
REFUSEE
UNION EUROPEENNE SOUSCRIPTION ACCEPTEE :
Royaume-Uni, Allemands,
Autrichiens,
Espagnols, Italiens,
Néerlandais, Belges,
Portugais, suédois.
si attestation signée
+ justificatif fiscal (IR)
SOUSCRIPTION
REFUSEE
SOUSCRIPTION
REFUSEE
SOUSCRIPTION
REFUSEE
ETRANGERE (hors UE) AU CAS PAR CAS
(consultation juridique)
si attestation signée
+ justificatif fiscal (IR) (1)
SOUSCRIPTION
REFUSEE
SOUSCRIPTION
REFUSEE
SOUSCRIPTION
REFUSEE
(1) Souscriptions acceptées à ce jour :
Algériens (> 19 ans), Marocains, Tunisiens (> 20 ans), Chinois, Sénégalais, Suisses.

Fiscalité des Non Résidents :


  1. IMPOSITION DES PRODUITS

    Les retraits ou rachats effectués par un non-résident sont obligatoirement soumis au prélèvements forfaitaire libératoire au taux de 35%, 15%, 7,5% selon la durée de détention du contrat. En revanche, mais ils ne bénéficient pas des abattements de 4 600 € ou de 9 200 € prévu par cet article dans la mesure où les non-résidents ne sont pas assujettis à l’IRPP.

    Toutefois, le non résident pourra demander à ne pas se voir appliquer le taux de prélèvement libératoire s’il se prévaut de l’application de la convention internationale régissant les relations fiscales en la matière entre la France et le pays de résidence, si cette convention existe.

  2. ASSUJETTISSEMENT AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

    Les contributions sociales (CSG-CRDS et prélèvements sociaux) ne sont pas applicables aux non-résidents.

  3. EN CAS DE DÉCÈS

    Le prélèvement de 20% (prévu par l’article 990 I du CGI) ne s’applique qu’aux sommes dues au titre des contrats dont le souscripteur est une personne physique ayant son domicile fiscal en France au sens de l’article 4B du CGI, à la date de souscription du contrat. Toutefois, si au jour de son décès l’assuré est non-résident, une taxation des capitaux est possible dans son Etat de résidence.

    Les sommes correspondant aux primes versées après le 70ème anniversaire de l’Assuré sont soumises aux droits de mutation par décès pour la fraction des primes excédant 30 500 € (Art 757B du CGI), tous contrats confondus. Ces règles de droit commun s’appliquent aux non-résidents, sauf jeu des conventions internationales, qui réservent souvent l’imposition à l’Etat de résidence du défunt. En l’absence de convention internationale conclue entre la France et l’Etat de résidence du défunt, les droits de mutation par décès sont à payer en France, et éventuellement au surplus dans le pays de résidence du défunt, en fonction des dispositions du droit interne.

  4. IMPOSITION AU TITRE DE L'ISF

    Le contrat d’assurance vie est considéré comme un placement financier non imposable pour les non résidents (article 885 L du CGI).



Avertissement : les indications sur la fiscalité sont données sous réserve de l'évolution législative et règlementaire et n'ont pas de valeur contractuelle. Ces informations sont communiquées à titre indicatif.

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