Assurance vie : Oddo Rendement 2017

SOFICA  SELECTION

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36% de réduction d'impôts

Enveloppe allouée aux SOFICA est très limitée !

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* en contrepartie d’une durée de blocage longue et d’un risque en capital.
Il est indispensable de prendre connaissance des notices d’info.

QU’EST-CE QU’UNE SOFICA ?

Les SOFICA sont des Sociétés pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle. Elles collectent des sommes auprès d’investisseurs pour un montant déterminé par le Ministère des Finances, puis les investissent dans un portefeuille de productions selon un modèle approuvé par le Ministère de la Culture (CNCA).

Investissement maximum : 18 000 €

Lorsque la SOFICA s'engage à réaliser au moins 10% de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant le 31/12 de l'année suivant celle de la souscription, la réduction est accordée au taux de 36%.

Cet investissement peut se faire dans la limite d'un plafond d'investissement fixé à la fois à 18 000 euros et sans pouvoir excéder leplafond global des niches fiscales de 18 000 € majoré de 4% du revenu imposable.

Nos Conseils :

  1. 1. Diversifiez votre investissement. Il est préférable de souscrire à deux SOFICA afin de répartir les risques.
  2. 2. Si vous décidez d’investir dans les SOFICA votre investissement restera bloqué au minimum 5 ans. Si votre horizon d’investissement est inférieur à 5 ans, ne choisissez pas les SOFICA (la durée de détention peut-être de 8 ans).
  3. 3. Investir tôt ou juste avant la fin d’année ne modifie en rien l’avantage fiscal dont vous bénéficierez. Mais si vous attendez vous risquez que la SOFICA sélectionnée ne soit plus disponible. L'enveloppe totale allouée aux SOFICA est très limitée et ne permet de servir que 3 500 foyers fiscaux.

Les SOFICA sont-elles garanties ?

Non. Les SOFICA dites « garanties » ont disparu depuis 2009, le Ministère des Finances y ayant mis fin. Celles-ci garantissaient le rachat des parts après un minimum 8 ans de conservation pour un montant allant de 80% à 85% de l’investissement initial.

Principe de l'adossement ?

Certaines SOFICA offrent un profil d’investissement relativement prudent gâce à une association avec des partenaires du secteur de l'audiovisuel. Ainsi le rendement d'une partie du portefeuille n’est pas conditionné au succès d’exploitation des productions : leurs partenaires s'engagent, au terme, au rachat des productions au prix initial.

Quelle est la durée de conservation des parts ?

Afin de bénéficier de l’avantage fiscal, les parts de SOFICA doivent êtres conservées pendant minimum 5 ans.

Que dois-je faire pour bénéficier de la réduction ?

Il vous faut préciser dans votre déclaration le montant souscrit et joindre l’attestation de souscription que vous transmettra le dépositaire.

Veillez à bien calibrer le montant de votre investissement : si la réduction d'impôt est supérieure à l'impôt exigible, l'excédent n'est ni remboursé ni reportable les années suivantes.

Calcul de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est égale à 36% des sommes effectivement versées au cours de l'année d'imposition, y compris les frais de souscription, dans la double limite de :

  1. 25% de leur revenu net global,
  2. et de 18 000 €

La réduction maximale est donc égale à 6 480 €.

Les personnes souscrivant au capital de SOFICA entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 36 % des versements effectués au cours de l'année, retenus dans la double limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.

La loi de finances rectificative pour 2008 a prorogé ce dispositif de 3 années. La réduction s’appliquera donc aux versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2012.

Par ailleurs, ce dispositif dans la liste des avantages soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Les contribuables concernés

Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.

Les contribuables fiscalement domiciliés hors de France, y compris ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint- Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy ne peuvent pas en bénéficier même s'ils disposent de revenus de source française.

Souscriptions éligibles

La réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).

Conditions de la réduction


Engagement de conservation

Le contribuable est tenu de conserver l’ensemble des titres qu’il a souscrit jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif. A défaut, le bénéfice de l’avantage fiscal est remis en cause.

Agrément de la SOFICA

Les souscriptions n'ouvrent droit à la réduction d’impôt que si le capital de la SOFICA a été préalablement agréé par le ministre chargé de l'économie et des finances.

La demande d'agrément (adressée à la DGI) doit être déposée préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive, c'est-à-dire avant la constitution de la SOFICA en cas de souscription au capital initial.

Activité de financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Les SOFICA doivent avoir pour activité exclusive le financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées. Les oeuvres financées par ces sociétés doivent être agréées par le directeur général du Centre National de la Cinématographie (CNC).

Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à la somme de 18 000 € majorée de 4% du revenu imposabsle.
Déclaration n°2042 C

Ces sommes doivent être portées ligne FN de la déclaration n°2042 C, ou GN de cette déclaration lorsque la SOFICA s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription, et que l'investisseur bénéficie ainsi de la réduction d'impôt au taux de 36 %.

Pour bénéficier de la réduction, le souscripteur doit produire, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation de souscription délivrée par la SOFICA avant le 31 mars de l'année suivant celle de la souscription mentionnant :

  1. l'identité et l'adresse de l'actionnaire,
  2. le montant du capital agréé et la date de l'agrément,
  3. le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription,
  4. la quote-part du capital détenue par le souscripteur,
  5. la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions,
  6. le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions.

Lorsque le contribuable bénéficie du taux de 36%, il doit également produire, sur demande du service, une copie de l’annexe à la décision d’agrément délivrée par le ministère de l’économie et des finances sur laquelle figure l’engagement de la SOFICA de réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

Les souscripteurs sont invités à prendre en considération les risques suivants :

  1. les risques juridiques et les risques de modifications réglementaires qui pourraient affecter les modalités d’investissements des SOFICA dans des oeuvres qui bénéficient d’agréments de production en France.
  2. les risques liés à l’activité de SOFICA, en tant que société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, dont les revenus résultent en partie du succès aléatoire des oeuvres financées. Les investissements sont effectués sur la base d’estimations de recettes réalisées par les experts du Comité d’Investissement en collaboration avec les éventuels mandataires d’exploitation des films concernés. Ces estimations ne sauraient en aucun cas constituer des engagements contractuels.

Il s’agit d’un placement à risque dont le rendement doit être apprécié en tenant compte des avantages fiscaux. Il est rappelé que les sommes versées en vue de la souscription en numéraire au capital d’une SOFICA donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 30% du montant souscrit, dans la double limite de 25% du revenu net imposable et 18.000 euros par foyer fiscal. Ce taux est porté à 36% pour les souscriptions au capital de SOFICA réalisant au minimum 10% de leurs investissements sous forme de souscription au capital des sociétés de production cinématographique et audiovisuelle. Il s’agit d’un placement dont la durée d’immobilisation sera en principe, s’il n’y a pas de marché secondaire, égale à la durée de vie de la société, soit 10 ans. Les possibilités pratiques de cession sont limitées.

Avant le délai de cinq (5) ans à compter de la souscription des actions, les actionnaires peuvent céder leurs titres mais perdent alors les avantages fiscaux accordés par la loi.

Du fait de l’absence d’avantage fiscal pour l’acheteur de second rang, l’acquéreur initial ne peut être assuré de trouver un acheteur.

L’activité des SOFICA s’exerce dans un domaine présentant un caractère aléatoire, en conséquence, la rentabilité du placement résulte avant tout de la politique de gestion de chaque SOFICA.

Dans le cas d’une exploitation déficitaire, la SOFICA ne peut modifier ses résultats, par l’exercice d’une activité autre que la participation à la production ou à la réalisation d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sans encourir le risque d’avoir à payer une indemnité égale à 25% de la fraction du capital qui n’a pas été utilisée conformément à son objet social.

En application des dispositions de la loi 78-17 du 6/1/78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données individuelles recueillies s'accompagnent d'un droit d'accès et de rectification accessible auprès de INVEST-enligne.com / DCGA par courrier ou par mail : contact [at] invest-enligne.com. Accédez aux règles de confidentialité


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