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En bref...

Le dispositif Malraux a été mis en place pour réhabiliter les quartiers historiques des centres villes et participer à la préservation du patrimoine français. L’investissement Malraux consiste ainsi à financer l’acquisition et la réhabilitation d’immeubles résidentiels anciens, souvent situés en plein centre de villes historiques. Ces immeubles doivent être ensuite loués à des tiers pendant une durée minimale de 9 ans, à l’issue de laquelle ils peuvent être occupés par leurs propriétaires ou revendus.

Modifié en 2009, le régime de la SCPI Malraux permet à l’investisseur de bénéficier, dès l’année de souscription et en une seule fois, d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous réserve de conserver ses parts pendant une durée de 15 ans.


Conditions

Seuls les titres détenus en pleine propriété sont éligibles à la réduction d'impôt (les titres dont le droit de propriété est démembré en sont exclus).

L'octroi de la réduction est subordonné à deux conditions cumulatives d'affectation d'un pourcentage minimum de la souscription au financement de certaines dépenses :

  1. 65 % au minimum du montant de la souscription doivent servir exclusivement à financer des dépenses éligibles au dispositif Malraux (travaux de restauration, frais d'adhésion à des AFU et charges foncières),
  2. 30 % au minimum doivent servir exclusivement à financer l'acquisition d'immeubles éligibles (locaux d'habitation, locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage, ou locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à l'habitation et dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers situés en secteurs sauvegardés, dans un quartier ancien dégradé, dans une ZPPAUP - zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager - ou une AVAP- aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine -).
  3. Le produit de la souscription doit être intégralement affecté dans les 18 mois qui suivent la clôture de la souscription.
  4. La société doit prendre l'engagement de louer l'immeuble au titre duquel les dépenses sont réalisées pendant 9 ans.
  5. Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, la société doit prendre l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans.
  6. La location ne peut pas être conclue avec l'un des associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.
  7. La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux.
  8. L'associé doit s'engager à conserver la propriété de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société.

Montant de la réduction

La réduction d'impôt est calculée sur le montant de la souscription retenu dans la limite annuelle de 100 000 € (plafond annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt).

Elle est égale à pour les souscriptions réalisées en 2011 à :

  1. 27% du montant de la souscription (plafonnée à 100 000 €) affecté au financement des dépenses relatives à un immeuble dans une ZPPAUP ou une AVAP,
  2. 36 % lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de dépenses relatives à un immeuble situé en secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.

Le montant d’investissement nécessaire pour atteindre cette limite de 100 000 € de dépenses éligibles est d’environ 165 000 € (pour la plupart des SCPI, ce qui offrirait une réduction d’impôt d’environ 21% soit un peu plus de 34 000 €.

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année de réalisation de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année.

Le montant total des dépenses retenu pour l'application de la réduction Malraux classique et Malraux SCPI ne peut excéder globalement 100 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.


La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :

  1. la rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts ;
  2. le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts, sauf lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à poursuivre les engagements pris par le défunt, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.

IMPORTANT

Cette réduction d'impôt ne fait pas partie des dispositifs pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.



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