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PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES
Les SCPI SCELLIER entre dans le calcul du plafonnement de l’ensemble des avantages fiscaux. Le niveau du plafond (total des avantages fiscaux) est fixé à la somme de :
- 18 000 €
- + 6% du revenu imposable
Le plafonnement s'applique à compter de l’imposition des revenus de 2011.
Le dispositif Scellier BBC permet à ses associés de bénéficier de deux mesures fiscales importantes, en contrepartie d’un engagement de conservation des parts sur une période estimée entre 13 ans et 15 ans, sans garantie en capital.
Réduction Loi SCELLIER BBC
Le dispositif “Scellier” permet de bénéficier de deux mesures fiscales importantes :
- Une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 13 % du montant total de parts souscrites dans la limite de 300 000 €, pour les souscriptions réalisées en 2012 soit au maximum 39.000 € (4 333 € par an pendant 9 ans).
- Une possibilité de report de réduction d’impôt dans le cas où celle-ci serait supérieure à l’impôt dû au titre d’une année.
- Imputation de l’avantage fiscal
Pour une souscription en 2011, la réduction d’impôt est étalée sur 9 ans, à raison de 1/9e de l’avantage total par an. - Report de réduction d’impôt :
Au cours des 9 années d’imputation, dans le cas où la réduction d’impôt serait supérieure à l’impôt dû au titre d’une année, le dispositif prévoit la possibilité de reporter le solde sur les 6 années suivant cette même année - Engagement de détention des parts
Le bénéfice de la réduction d’impôt est soumis à l’obligation pour l’associé de conserver ses parts pendant une durée de 9 années à compter de la mise en location du dernier logement. Ainsi la durée de conservation des parts par chaque associé est estimée entre 13 ans et 15 ans à compter de la date de souscription à la SCPI.
Informations Juridiques Générales
Les SCPI sont :
- soit à capital fixe, dites "ouvertes", procédant à des augmentations de capital successives, ou dites "fermées" n'augmentant plus leur capital,
- soit à capital variable, pouvant, sans autres limites que celles fixées par leurs statuts, émettre des parts nouvelles ou racheter les parts des Associés qui souhaitent se retirer.
Le prix de souscription (SCPI à capital fixe et SCPI à capital variable) est établi en fonction des valeurs de réalisation et de reconstitution, déterminées chaque année au vu de la valeur vénale du patrimoine résultant des expertises obligatoires.
Les associés-vendeurs et les acquéreurs peuvent, pour les SCPI à capital fixe, adresser un ordre de vente ou d'achat de parts qui sera inscrit sur le registre. La société de gestion procède à l'établissement du prix d'exécution par confrontation des ordres inscrits sur le registre.
La gestion des SCPI est assurée par une Société de Gestion qui, désignée par les statuts ou par l'Assemblée Générale, doit être agréée par l'AMF.
Les Assemblées Générales représentent l'universalité des Associés qui ont tous droit d'y participer et de prendre part au vote des résolutions. L'ensemble des informations concernant la Société Civile est délivré aux Associés au moyen de la note d'information visée par l'AMF, des statuts, du dernier rapport annuel et bulletin d'information qui leur sont remis préalablement à la souscription, puis par l'envoi des rapports annuels et des bulletins trimestriels successifs.
Informations fiscales générales
Chaque Associé déclare personnellement au titre de l'impôt sur le revenu, (au titre de l'impôt société pour les personnes morales), la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la Société et non les revenus qu'il a perçus de celle-ci. Pour les Associés "personnes physiques", le revenu imposable correspond aux revenus encaissés par la SCPI diminués des charges effectivement payées au cours de l'exercice.
Les revenus sont constitués :
- des revenus fonciers qui, provenant de la location des immeubles, sont imposables après imputation des charges déductibles.
Les déficits fonciers résultant des dépenses déductibles, autres que les intérêts d'emprunts, sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. Le déficit provenant d'intérêts d'un éventuel emprunt ne peut être déduit que des revenus fonciers. - des revenus financiers générés par le placement de la trésorerie disponible. Ces produits financiers provenant du placement de la trésorie sont également imposés, en fonction de la situation fiscale de chaque associé.
Préalablement est effectuée la "retenue à la source" des prélèvements sociaux.
Ensuite, l'associé à la possibilité :
- Soit de bénéficier, pour ces revenus financiers, du prélèvement libératoire fiscal. Les revenus financiers issus de parts de SCPI, sont soumis à la taxation forfaitaire de 32,5% (dont 13,50 % au titre des prélèvements sociaux : CSG, CRDS en 2012). La plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.
- Soit de mentionner ces produits dans sa déclaration annuelle de revenus.
Fiscalité sur les plus-values :
En cas de cession, la plus-value est assujettie au régime spécifique des plus-values immobilières réalisées par les particuliers. La plus-value de cession fiscalement imposable
est réduite, à compter du 1er février 2012 d’un abattement sur la base de :
- 2 % par an de la 6e à la 17e année de détention ;
- 4 % par an de la 18e à la 24e année de détention ;
- 8 % par an à partir de la 25e année de détention.
L’exonération totale sera donc acquise au bout de 30 ans de détention. La plus-value nette imposable après ces précédents abattements sera imposée au taux de 32,50 % (dont 13,50 % au titre des prélèvements sociaux : CSG, CRDS).
Demande de doc.
