 PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES :
Les SCPI SCELLIER entre dans le calcul du plafonnement de
l’ensemble des avantages fiscaux :
Le niveau du plafond (total des avantages fiscaux) est fixé à la somme de :
 20 000 €,
+ 8% du revenu imposable.
Le plafonnement s'applique à compter de l’imposition des revenus de 2009 mais ne présente pas d’effet rétroactif pour ne pas pénaliser les décisions d’investissement antérieures au 1er janvier 2009. |
 Réduction Loi SCELLIER :
Le dispositif “Scellier” permet de bénéficier de deux mesures fiscales importantes :
 Une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25 % du montant total de parts souscrites dans la limite de 300 000 €, pour les souscriptions réalisées en 2009 et 2010.
Une possibilité de report de réduction d’impôt dans le cas où celle-ci serait supérieure à l’impôt dû au titre d’une année.
Imputation de l’avantage fiscal
Pour une souscription en 2010, la réduction d’impôt est étalée sur 9 ans, à raison de 1/9e de l’avantage total par an.
Report de réduction d’impôt :
Au cours des 9 années d’imputation, dans le cas où la réduction d’impôt serait supérieure à l’impôt dû au titre d’une année, le dispositif prévoit la possibilité de reporter le solde sur les 6 années suivant cette même année
Engagement de détention des parts
Le bénéfice de la réduction d’impôt est soumis à l’obligation pour l’associé de conserver ses parts pendant une durée de 9 années à compter de la mise en location du dernier logement.
 Informations Juridiques Générales :
Les SCPI sont :
soit à capital fixe, dites "ouvertes", procédant à des augmentations de capital successives, ou dites "fermées" n'augmentant plus leur capital,
soit à capital variable, pouvant, sans autres limites que celles fixées par leurs statuts, émettre des parts nouvelles ou racheter les parts des Associés qui souhaitent se retirer.
Le prix de souscription (SCPI à capital fixe et SCPI à capital variable) est établi en fonction des valeurs de réalisation et de reconstitution, déterminées chaque année au vu de la valeur vénale du patrimoine résultant des expertises obligatoires.
Les associés-vendeurs et les acquéreurs peuvent, pour les SCPI à capital fixe, adresser un ordre de vente ou d'achat de parts qui sera inscrit sur le registre.
La société de gestion procède à l'établissement du prix d'exécution par confrontation des ordres inscrits sur le registre.
La gestion des SCPI est assurée par une Société de Gestion qui, désignée par les statuts ou par l'Assemblée Générale, doit être agréée par l'AMF.
Les Assemblées Générales représentent l'universalité des Associés qui ont tous droit d'y participer et de prendre part au vote des résolutions. L'ensemble des informations concernant la Société Civile est délivré aux Associés au moyen de la note d'information visée par l'AMF, des statuts, du dernier rapport annuel et bulletin d'information qui leur sont remis préalablement à la souscription, puis par l'envoi des rapports annuels et des bulletins trimestriels successifs.
 Informations fiscales
:
Chaque Associé déclare personnellement au titre de l'impôt sur le revenu, (au titre de l'impôt société pour les personnes morales), la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la Société et non les revenus qu'il a perçus de celle-ci.
Pour les Associés "personnes physiques", le revenu imposable correspond aux revenus encaissés par la SCPI diminués des charges effectivement payées au cours de l'exercice.
Les revenus sont constitués :
des revenus fonciers qui, provenant de la location des immeubles, sont imposables après imputation des charges déductibles.
Les déficits fonciers résultant des dépenses déductibles, autres que les intérêts d'emprunts, sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. Le déficit provenant d'intérêts d'un éventuel emprunt ne peut être déduit que des revenus fonciers.
des revenus financiers générés par le placement de la trésorerie disponible. Ces produits financiers provenant du placement de la trésorie sont également imposés, en fonction de la situation fiscale de chaque associé.
Préalablement est effectuée la "retenue à la source" des prélèvements sociaux.
Ensuite, l'associé à la possibilité :
- Soit de bénéficier, pour ces revenus financiers, du prélèvement libératoire fiscal.
- Soit de mentionner ces produits dans sa déclaration annuelle de revenus.
| Chaque année, la société de gestion communique aux associés les montants à déclarer ainsi qu'une notice explicative pour remplir leur déclaration de revenus. |
En matière de régime fiscal des plus-values, les cessions et retraits de parts de SCPI, sont soumis à la taxation des plus-values immobilières forfaitaire de 29%.
La plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.
Il y a exonération totale des plus-values au bout de 15 ans du fait de l'application, au delà de la cinquième année, d'un abattement annuel de 10% sur le montant de la plus-value.
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