 Calcul de la réduction d'impôt
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La réduction d'impôt est égale à 43% des sommes effectivement versées au cours de l'année d'imposition, y compris les frais de souscription, dans la double limite de :
25% de leur revenu net global,
et de 18 000 €.
La réduction maximale est donc égale à 7 740 €. |
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Les personnes souscrivant au capital de SOFICA entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 43 % des versements effectués au cours de l'année, retenus dans la double limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.
La loi de finances rectificative pour 2008 a prorogé ce dispositif de 3 années. La réduction s’appliquera donc aux versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2011.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2009 a intégré ce dispositif dans la liste des avantages soumis au plafonnement global des niches fiscales.
Les contribuables concernés
Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.
Les contribuables fiscalement domiciliés hors de France, y compris ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy ne peuvent pas en bénéficier même s'ils disposent de revenus de source française.
Souscriptions éligibles
La réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).
Conditions de la réduction
Engagement de conservation
Le contribuable est tenu de conserver l’ensemble des titres qu’il a souscrit jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif. A défaut, le bénéfice de l’avantage fiscal est remis en cause.
Agrément de la SOFICA
Les souscriptions n'ouvrent droit à la réduction d’impôt que si le capital de la SOFICA a été préalablement agréé par le ministre chargé de l'économie et des finances.
La demande d'agrément (adressée à la DGI) doit être déposée préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive, c'est-à-dire avant la constitution de la SOFICA en cas de souscription au capital initial.
Activité de financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Les SOFICA doivent avoir pour activité exclusive le financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées. Les oeuvres financées par ces sociétés doivent être agréées par le directeur général du Centre National de la Cinématographie (CNC).
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Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à la somme de 18 000 € majorée de 6% du revenu imposable (applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2011). |
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Déclaration n°2042 C
Ces sommes doivent être portées ligne FN de la déclaration n°2042 C, ou GN de cette déclaration lorsque la SOFICA s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription, et que l'investisseur bénéficie ainsi de la réduction d'impôt au taux de 43 %.
Pour bénéficier de la réduction, le souscripteur doit produire, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation de souscription délivrée par la SOFICA avant le 31 mars de l'année suivant celle de la souscription mentionnant :
l'identité et l'adresse de l'actionnaire,
le montant du capital agréé et la date de l'agrément,
le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription,
la quote-part du capital détenue par le souscripteur,
la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions,
le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions.
Lorsque le contribuable bénéficie du taux de 43%, il doit également produire, sur demande du service, une copie de l’annexe à la décision d’agrément délivrée par le ministère de l’économie et des finances sur laquelle figure l’engagement de la SOFICA de réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription. |
